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DIF
 
 
 
 

Le Droit Individuel à la Formation

 

Définition

Le droit individuel à la formation (DIF) vous permet de bénéficier d’actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, réalisées dans ou en dehors de votre temps de travail. Le départ en DIF suppose au préalable une négociation individuelle entre vous et votre employeur qui doit permettre de déboucher sur un projet de formation commun. Tous les ans, vous devez être informé par écrit du total de vos droits acquis au titre du dispositif DIF.

Êtes-vous concerné ?

- en contrat à durée indéterminée et que vous justifiez d’une ancienneté d’au moins un an dans l’entreprise.
- en contrat à durée déterminée à l’issue d’un délai de 4 mois. Vos droits au DIF sont alors calculés au prorata temporis.

Vous êtes exclu du droit au DIF si vous êtes :

- titulaire d’un contrat d’apprentissage ;
- titulaire d’un contrat de professionnalisation.

Combien d’heures de formation au titre du DIF ?

- La durée du DIF est de 20 heures par an cumulable sur 6 ans (soit 120 heures).
- La durée du droit est calculée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
- Le plafond des droits cumulables au DIF est plafonné à 120 heures.

Quelles actions de formation ?

- Le choix de l’action de formation est arrêté par accord écrit entre vous et votre employeur.
- Le choix doit porter sur une action de formation qui a été définie comme prioritaire par l’accord de branche ou d’entreprise dont vous relevez.

Quelle rémunération ?

- En l’absence de conclusion d’un accord collectif qui prévoit la mise en œuvre du DIF en partie sur le temps de travail, les heures de formation réalisées dans le cadre du DIF sont effectuées en totalité hors temps de travail.

- DIF hors temps de travail : lorsque des heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, vous bénéficiez d’une allocation de formation égale à 50 % de votre rémunération.
- DIF sur le temps de travail : une convention ou un accord collectif de branche ou d’entreprise peut prévoir que le droit au DIF s’exerce en partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail vous ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié au taux normal.

Qui finance votre formation ?

- Le montant de l’allocation formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de votre employeur.

- Votre employeur peut faire une demande de prise en charge financière de votre DIF à l’OPCA de branche ou à l’OPCA interprofessionnel dont il relève.

 
 
Publié le jeudi 4 janvier 2007
Mis à jour le mercredi 31 janvier 2007
par Jean-Charles Rolland
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